Activités de Pierre Véron
au sujet de
la Juridiction unifiée du brevet

Pierre Véron a participé activement, dès 2001, aux travaux ayant conduit à la création de la Juridiction unifiée du brevet par l’Accord du 19 février 2013.

À ce titre, il a été entendu par le Parlement européen le 11 octobre 2011 ainsi que, le 29 novembre 2017 par le rapporteur du Sénat français sur le projet de loi concernant les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet (http://www.senat.fr/rap/l17-142/l17-1421.pdf)

Il a notamment été, de 2007 à 2012, l’un des deux experts français assistant la Commission européenne dans l’élaboration du projet de brevet unitaire et de juridiction unifiée du brevet.

Depuis 2014, il est membre du comité de rédaction du règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet et du groupe d’experts conseillant le comité préparatoire de cette juridiction4.

Dans ce cadre, il a participé, en ces qualités, à l’audition publique tenue à Trêves, le 26 novembre 2014, sur le 17e projet de règlement de procédure.

Il a dirigé la publication d’une version trilingue (allemand, français, anglais) des principaux textes relatifs au brevet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet.